France : tatouage, piercing et tatouvigilance
Code de la santé publique, art. R.1311-1 et s. · Décret 2008-149 · Décret 2023-1113 · Tatouvigilance R.513-10-6 à -13
Depuis 2024, l'ANSES pilote la tatouvigilance et la DGCCRF contrôle les produits. Le numéro de lot devient la pièce centrale de votre dossier.
Ce que dit le texte
Le décret 2008-149 du 19 février 2008, complété par le décret 2023-1113, encadre les pratiques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel (art. R.1311-1 et suivants du CSP) : déclaration auprès de l'ARS, formation hygiène et salubrité (arrêté du 5 mars 2024), exigences strictes sur le matériel. Depuis le 1er janvier 2024, la DGCCRF contrôle les produits et établissements et l'ANSES assure la tatouvigilance (art. R.513-10-6 à -13 CSP) : déclaration obligatoire des effets indésirables avec identification du produit. L'ANSES précise que le consommateur peut demander à tout moment le nom, la marque et le numéro de lot des encres utilisées.
Ce que ça implique concrètement
Déclaration de l'activité auprès de l'ARS
L'exercice du tatouage par effraction cutanée et du perçage corporel est subordonné à une déclaration auprès de l'Agence régionale de santé.
Formation hygiène et salubrité
Encadrée par l'arrêté du 5 mars 2024.
Déclaration des effets indésirables (tatouvigilance)
Depuis le 1er janvier 2024, la déclaration est obligatoire et doit identifier le produit en cause, ce qui suppose de savoir quel lot a été utilisé sur quelle personne, et quand.
Communication du lot au client, à sa demande
L'ANSES précise que le consommateur peut demander à tout moment le nom, la marque et le numéro de lot des encres utilisées. Cette demande peut intervenir des mois après la séance.
Contrôle des produits et des établissements
Depuis le 1er janvier 2024, la DGCCRF contrôle à la fois les produits et les établissements.
Ce que vous devez pouvoir présenter
- Le récépissé de déclaration ARS
- L'attestation de formation hygiène et salubrité
- Pour chaque séance : la date, le client, et les lots d'encre utilisés
- La capacité à retrouver un lot précis et la liste des personnes concernées
- Les fiches de déclaration d'effet indésirable, le cas échéant
- Les documents de conformité de vos encres transmis par votre fournisseur
TraceSafe tient ce registre au fil de vos séances et l'exporte en PDF à la demande. Voir la démonstration.
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Le Code de la santé publique, articles R.1311-1 et suivants, complétés par les décrets 2008-149 et 2023-1113. Le dispositif de tatouvigilance relève de l'article R.513-10. Trois autorités interviennent : l'ARS, la DGCCRF et l'ANSES.
C'est le dispositif de signalement des effets indésirables liés aux produits de tatouage, piloté par l'ANSES. Il suppose que vous puissiez remonter au produit exact utilisé lors d'une séance donnée — marque, lot, date. Sans cette traçabilité, un signalement ne peut pas être instruit.
Cela dépend de l'objet : l'ARS sur l'hygiène et les conditions d'exercice, la DGCCRF sur la conformité des produits et l'information du consommateur, l'ANSES sur la vigilance. Les trois s'appuient sur les mêmes registres.