Vos obligations,
pays par pays.
Chaque produit que vous posez sur la peau d'un client engage votre responsabilité, et doit pouvoir être retrouvé. Voici ce que la loi exige réellement en Belgique, en France, en Suisse et dans toute l'Union européenne, sans le jargon des textes officiels.
Cadres réglementaires par territoire
Belgique : tatouage et piercing
AR du 25 novembre 2005 · Art. 7 · En vigueur depuis le 1er janvier 2006
En Belgique, chaque acte doit donner lieu à un document signé mentionnant la marque et le numéro de lot des produits utilisés. Voici ce que cela implique concrètement.
France : tatouage, piercing et tatouvigilance
Code de la santé publique, art. R.1311-1 et s. · Décret 2008-149 · Décret 2023-1113 · Tatouvigilance R.513-10-6 à -13
Depuis 2024, l'ANSES pilote la tatouvigilance et la DGCCRF contrôle les produits. Le numéro de lot devient la pièce centrale de votre dossier.
Suisse : OCCH et dossier d'autocontrôle
Ordonnance OCCH · RS 817.023.41 · Alignement REACH depuis le 1er février 2024
La Suisse a aligné ses prescriptions sur REACH depuis février 2024. L'obligation centrale est un dossier d'autocontrôle documenté, présentable sur demande.
Union européenne : encres et maquillage permanent
Règlement (UE) 2020/2081 · Annexe XVII REACH, entrée 75 · En vigueur depuis le 4 janvier 2022
Depuis le 4 janvier 2022, plus de 4 000 substances sont restreintes dans les encres et pigments PMU. Le numéro de lot sur le flacon est ce qui rend un rappel exploitable.
Union européenne : cosmétiques professionnels
Règlement (CE) 1223/2009 · Art. 7, 10 & 33 · Applicable depuis le 11 juillet 2013
Pour l'onglerie, l'esthétique, la coiffure et le barbier, chaque produit posé sur un client doit être traçable : lot, INCI complet et date de péremption, exigibles à tout contrôle.
Les guides pratiques
Une question, une réponse : conservation des fiches, rappel de lot, contrôle, TPO, HEMA, tatouvigilance.
La conformité de TraceSafe
Cette page décrit vos obligations. Celle-ci décrit comment le logiciel lui-même y répond : RGPD, MDR, REACH, chaîne d'intégrité.