Union européenne : encres et maquillage permanent
Règlement (UE) 2020/2081 · Annexe XVII REACH, entrée 75 · En vigueur depuis le 4 janvier 2022
Depuis le 4 janvier 2022, plus de 4 000 substances sont restreintes dans les encres et pigments PMU. Le numéro de lot sur le flacon est ce qui rend un rappel exploitable.
Ce que dit le texte
Le règlement (UE) 2020/2081 du 14 décembre 2020 introduit l'entrée 75 de l'annexe XVII REACH, restreignant plus de 4 000 substances dans les encres de tatouage et le maquillage permanent. Applicable aux 27 États membres de l'UE et aux 3 pays de l'EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein), il impose un étiquetage spécifique : usage prévu, liste des ingrédients (INCI) et numéro de lot sur chaque flacon : c'est ce qui permet à un professionnel de retrouver les unités impactées en cas de rappel ECHA. Une transition de 24 mois pour Pigment Blue 15:3 et Pigment Green 7 a expiré le 4 janvier 2023.
Ce que ça implique concrètement
Plus de 4 000 substances restreintes
L'entrée 75 de l'annexe XVII fixe des seuils pour un très grand nombre de substances utilisées dans les encres et pigments.
Étiquetage : usage prévu, INCI, numéro de lot
Un flacon sans numéro de lot lisible rend toute traçabilité et tout rappel impossibles à exploiter de votre côté.
Application dans 30 pays
Les 27 États membres, plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
Pigment Blue 15:3 et Pigment Green 7
Leur période transitoire de 24 mois a expiré le 4 janvier 2023.
Ce que vous devez pouvoir présenter
- Des flacons dont l'étiquette porte l'usage prévu, la liste INCI et le numéro de lot
- Le numéro de lot de chaque produit relevé au moment de l'utilisation
- La capacité à identifier les unités concernées par un rappel ECHA
- Les fiches et déclarations de conformité de vos fournisseurs
TraceSafe tient ce registre au fil de vos séances et l'exporte en PDF à la demande. Voir la démonstration.
Pour aller plus loin
REACH 2020/2081 — les encres conformes
Depuis le 4 janvier 2022, les encres de tatouage et de maquillage permanent vendues en Europe doivent respecter l’Annexe XVII entrée 75 du règlement REACH. Voici ce que ça implique.
Lire le guideLe registre de traçabilité du tatoueur
Tatoueur, perceur, maquilleur permanent : ce que la loi vous demande de noter, la durée de conservation et comment éviter les écueils lors d’un contrôle.
Lire le guideQuestions fréquentes
Le règlement (UE) 2020/2081 a introduit l'entrée 75 de l'annexe XVII de REACH, en vigueur depuis le 4 janvier 2022. Elle restreint les substances utilisables dans les encres de tatouage et de maquillage permanent, dans les 27 États membres et l'EEE.
En comparant sa composition aux substances restreintes — c'est l'étiquette qui fait foi, pas le nom commercial ni la promesse du fournisseur. La liste évolue, donc une encre conforme à l'achat peut cesser de l'être.
L'ECHA au niveau européen, et les autorités nationales de contrôle sur le terrain. En pratique, le professionnel doit pouvoir présenter ce qu'il a utilisé et sur qui — la conformité du produit relève du fabricant, sa traçabilité relève de vous.