REACH 2020/2081 — les encres conformes

Depuis le 4 janvier 2022, toutes les encres de tatouage et de maquillage permanent mises sur le marché européen sont soumises au règlement REACH — plus précisément à l'entrée 75 de son Annexe XVII, introduite par le règlement (UE) 2020/2081 de la Commission du 14 décembre 2020. Concrètement, certaines substances sont interdites, d'autres sont limitées à des concentrations strictes — et le pro qui les utilise doit pouvoir le prouver.

Ce que REACH change pour vous

Avant 2022, la composition des encres de tatouage relevait principalement de la résolution du Conseil de l'Europe ResAP(2008)1 — une recommandation, pas un texte contraignant uniforme. Depuis l'entrée 75, c'est un règlement européen directement applicable dans les 27 États membres. Trois conséquences pratiques :

• plus de 4 000 substances sont restreintes ou interdites dans les encres de tatouage et le maquillage permanent ;
• certains pigments très répandus, dont des pigments azoïques, sont visés par des limites de concentration et / ou des obligations d'étiquetage spécifiques ;
• chaque flacon mis sur le marché doit porter un étiquetage dédié : mention « Mélange destiné à être utilisé pour tatouages ou maquillages permanents », date de péremption, conditions de conservation et liste exhaustive des ingrédients.

Vous n'êtes pas le fabricant, mais…

Le règlement REACH cible en premier lieu les fabricants, importateurs et distributeursd'encres. En tant que praticien, votre obligation directe est plus limitée — mais elle existe : utiliser uniquement des produits conformes. Et c'est là que la traçabilité prend tout son sens.

Si une autorité de contrôle (DGCCRF en France, SPF Économie en Belgique) identifie un lot non conforme déjà commercialisé, elle remontera la chaîne jusqu'à vos clients. Sans registre tenu à jour, vous risquez deux choses : ne pas pouvoir prévenir les personnes exposées (responsabilité civile et déontologique) et ne pas pouvoir prouver votre bonne foi lors de l'inspection.

Comment vérifier qu'une encre est conforme

• L'étiquette du flacon doit mentionner explicitement « Mélange destiné à être utilisé pour tatouages ou maquillages permanents », la date de péremption, les conditions de conservation et les ingrédients selon la nomenclature INCI ou un équivalent ;
• le fabricant doit fournir une déclaration de conformité REACH sur demande — exigez-la dès le premier achat ;
• la fiche de données de sécurité (FDS)mentionne l'entrée 75 de l'Annexe XVII et liste les substances contrôlées ;
• les numéros CASdes principaux pigments sont déclarés ; à vérifier qu'ils ne figurent pas dans la liste des substances interdites.

Le rôle de SafetyGate

SafetyGate(anciennement RAPEX) est le système d'alerte rapide de l'Union européenne pour les produits non alimentaires dangereux, géré par la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne. Quand une autorité nationale identifie un produit non conforme, l'alerte est partagée avec tous les États membres en quelques jours.

Les cosmétiques sont en tête des alertes SafetyGate depuis 2024, et les encres de tatouage y figurent régulièrement. Pour un pro, deux gestes utiles :

• consulter régulièrement les alertes publiées par votre autorité nationale (DGCCRF en France, SPF Économie en Belgique) ;
• dès qu'un lot que vous avez utilisé est rappelé, identifier les clients exposés et les contacter — c'est exactement ce que votre registre permet de faire en quelques minutes.

Que risque-t-on en cas de non-conformité

Les sanctions varient selon l'État membre, mais elles existent partout. Côté autorités de contrôle, les actions courantes sont :

• le retrait du marché du lot non conforme et la mise sous séquestre des stocks ;
• l'amende administrative pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur ;
• au pénal, en cas d'atteinte à la santé publique, des sanctions plus lourdes peuvent être prononcées ;
• côté pro, la responsabilité civile peut être engagée si un client subit un préjudice — d'où l'importance de l'assurance responsabilité professionnelle.

À retenir

• REACH s'applique au marché de l'UE depuis le 4 janvier 2022 ;
• Le pro doit utiliser des encres conformes — la traçabilité par lot rend cette obligation auditable ;
• SafetyGate est l'outil européen qui matérialise les rappels ; vous devez pouvoir y réagir vite ;
• Achetez auprès de fournisseurs européens identifiés, exigez la déclaration de conformité, archivez-la.