Belgique & FranceMis à jour le 27 juin 20267 min de lecture

Le registre de traçabilité du tatoueur

Tatoueur, perceur, maquilleur permanent : ce que la loi vous demande de noter, la durée de conservation et comment éviter les écueils lors d’un contrôle.

Le registre du tatoueur n'est pas un classeur facultatif : c'est l'outil qui prouve, en cas de contrôle ou de réclamation, que vous savez précisément quel produit, quel lot et quel geste ont été appliqués à chaque client. La Belgique et la France imposent toutes deux une traçabilité — avec des formulations différentes mais des objectifs identiques.

Pourquoi un registre est obligatoire

Un tatouage, un piercing, un maquillage permanent ou un démaquillage au laser sont des actes qui franchissent la barrière cutanée. À ce titre, ils relèvent de règles de santé publique : matériel à usage unique, désinfection, produits conformes — et, en aval, la capacité de remonter du symptôme au produit en cause si une réaction se déclare des semaines plus tard. C'est cette capacité qu'on appelle traçabilité.

Au-delà du cadre légal, le registre est aussi votre meilleure défense en cas de réclamation : sans preuve écrite, c'est votre parole contre celle du client.

Ce que le registre doit contenir

Le contenu minimum ne diffère pas radicalement entre la Belgique et la France. Vous devez pouvoir produire, pour chaque acte :

  • l'identité du client et la date de l'acte ;
  • le type d'acte (tatouage, piercing, PMU, retouche, laser…) et la zone du corps concernée ;
  • la marque, la référence et le numéro de lot des encres, aiguilles, bijoux, anesthésiants topiques utilisés ;
  • la date de péremption et la date d'ouverture du conditionnement quand elle est pertinente ;
  • le consentement signé du client (et du représentant légal si le client est mineur) ;
  • les contre-indications déclarées par le client (allergies, médicaments, grossesse, antécédents) et les soins d'hygiène à apporter ;
  • l'identité du praticien qui a réalisé l'acte.

Belgique et France : les textes applicables

En Belgique — Arrêté royal du 25 novembre 2005

L'exercice est soumis à un agrément ministériel et à une formation reconnue. Avant l'acte, le client signe un document en deux exemplaires mentionnant le type d'acte, la date, la marque et le numéro de lot des produits utilisés ainsi que les soins d'hygiène à apporter. Cet écrit double comme preuve de consentement et comme premier maillon de votre traçabilité.

Référent national : le SPF Santé publique (Service public fédéral) qui contrôle l'application de l'arrêté et publie les listes d'établissements agréés.

En France — Code de la santé publique, Art. R1311-1 et suivants

L'activité doit être déclarée auprès de l'ARS (Agence régionale de santé) compétente pour le lieu d'exercice ; toute cessation est également déclarée. La formation à l'hygiène et à la salubrité est imposée par l'arrêté du 5 mars 2024.

L'arrêté du 11 mars 2009 détaille les bonnes pratiques, dont la tenue d'un registre de stérilisation et la traçabilité des produits utilisés (encres, aiguilles, bijoux). Les contrôles sont assurés par les ARS et la DGCCRFselon l'objet.

Combien de temps conserver le registre

C'est l'une des questions les plus posées — et l'une de celles où il faut être prudent. Une réaction à une encre peut se déclarer plusieurs années après le tatouage ; le RGPD impose de ne pas conserver plus longtemps que nécessaire, mais la traçabilité sanitaire impose un minimum.

En Belgique — Pratique recommandée

L'arrêté royal n'impose pas de durée précise, mais la prescription civile décennale (article 2262bis du Code civil belge) fixe un repère pragmatique : 10 ans à compter de l'acte. C'est aussi la durée pendant laquelle votre responsabilité contractuelle peut être recherchée.

En France — Durée minimale légale

Le document de consentement écrit du mineur et de son représentant légal doit être conservé 3 ans après l'acte. Pour les fiches client en général, la pratique professionnelle et les fiches DGCCRF retiennent une durée de l'ordre de 5 ans minimum, alignée sur la durée pendant laquelle la responsabilité peut être engagée.

Au-delà de ces minima, vous êtes libre d'allonger la durée si vous argumentez la nécessité (responsabilité étendue, contentieux en cours). Tout dépassement non justifié, en revanche, expose à un rappel à l'ordre RGPD : c'est l'équilibre à expliciter dans votre politique de confidentialité.

Papier ou numérique ?

Aucun texte n'impose un format. Un registre papier sérieusement tenu est valable. En pratique, un registre numérique offre trois avantages majeurs :

  • la recherche par lot ou par client en quelques secondes — utile quand un fournisseur émet un rappel via SafetyGate ;
  • l'intégrité des enregistrements (horodatage, journalisation, chaînage de hash) — un cahier peut être réécrit, un journal numérique audité, non ;
  • la conformité RGPD par construction : durée de conservation appliquée automatiquement, droits d'accès journalisés, pseudonymisation à l'échéance.

Ce que regarde un contrôle

Un contrôle SPF (Belgique) ou ARS / DGCCRF (France) vérifie en pratique trois choses :

  • la cohérence du registre (les lots utilisés existent-ils chez le fournisseur ? les dates s'enchaînent-elles logiquement ?) ;
  • la traçabilité aval : si un produit est rappelé, pouvez-vous identifier en moins d'une heure les clients exposés ?
  • la présence du consentement écrit daté, signé, avec mention claire des marques et lots.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Stocker les fiches sur un cloud non européen sans précautions RGPD adaptées ;
  • Mélanger la fiche commerciale (rendez-vous, prix) et la fiche sanitaire (consentement, lots) sans pouvoir distinguer leur durée de conservation ;
  • Conserver les signatures en clair dans un tableur partagé ;
  • Oublier de tracer les retouches : une retouche est un nouvel acte, avec son propre lot.

Sources et textes de référence

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