Tatouvigilance : déclarer un effet indésirable
Réaction, granulome, allergie après un tatouage : les obligations de déclaration du praticien, le rôle de l'ANSES et de la DGCCRF, et pourquoi le numéro de lot est la clé.
Rougeur qui persiste, granulome, réaction allergique des semaines après la séance : que faire quand un tatouage tourne mal ? Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la France dispose d'un vrai système de tatouvigilance, piloté par l'ANSES (articles R.513-10-6 à R.513-10-13 du Code de la santé publique). Pour le praticien, cela crée des obligations précises — et une bonne raison de plus de tenir sa traçabilité au cordeau.
Le cadre : qui fait quoi depuis 2024
Les pratiques de tatouage par effraction cutanée et de perçage sont encadrées par le décret n° 2008-149 du 19 février 2008, modifié par le décret n° 2023-1113 (articles R.1311-1 et suivants du CSP) : déclaration d'activité auprès de l'ARS, formation hygiène et salubrité (précisée par l'arrêté du 5 mars 2024), exigences sur le matériel. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la répartition est claire :
- la DGCCRF contrôle les produits (encres) et les établissements ;
- l'ANSES assure la tatouvigilance : recueil et analyse des effets indésirables liés aux produits de tatouage.
Déclarer un effet indésirable : l'obligation
La tatouvigilance repose sur la déclaration obligatoire des effets indésirables, avec identification du produit en cause. C'est là que tout se joue pour vous : une déclaration sans nom, marque et numéro de lot de l'encre est une déclaration incomplète. Concrètement, au moment de déclarer, il faut pouvoir ressortir :
- le produit utilisé (nom commercial et marque) ;
- son numéro de lot ;
- la date de la séance et la zone concernée ;
- ce que le client vous rapporte (nature et délai de la réaction).
Ce que votre client peut exiger
L'ANSES le rappelle explicitement : le consommateur peut demander à tout momentle nom, la marque et le numéro de lot des encres qui ont été utilisées pour son tatouage. « À tout moment » signifie aussi trois ans après la séance, quand la personne consulte un dermatologue pour une réaction tardive. Ne pas pouvoir répondre, c'est un manquement — et un client légitimement inquiet.
La marche à suivre en cas de réaction
- 1. Documentez — date de la séance, zone, produits et lots utilisés, description de la réaction rapportée.
- 2. Orientez le client vers un médecin— le diagnostic médical ne vous appartient pas ; votre rôle est de fournir l'identification complète des produits.
- 3. Déclarezl'effet indésirable au dispositif de tatouvigilance avec l'identification du produit.
- 4. Vérifiez le lot— le même lot a-t-il servi sur d'autres clients ? Est-il visé par un rappel européen (Safety Gate) ? Mettez-le de côté dans l'attente.
Sources et textes de référence
- Code de la santé publique, articles R.1311-1 et suivants — encadrement du tatouage et du perçage (décret 2008-149 modifié par le décret 2023-1113).
- Arrêté du 5 mars 2024 — formation hygiène et salubrité des tatoueurs et perceurs.
- ANSES — agence en charge de la tatouvigilance (art. R.513-10-6 à R.513-10-13 CSP) depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.
- DGCCRF — alertes et rappels de produits — contrôle des encres et des établissements.
- Règlement (UE) 2020/2081 — restrictions REACH applicables aux encres (entrée 75, annexe XVII).
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