Belgique : tatouage et piercing
AR du 25 novembre 2005 · Art. 7 · En vigueur depuis le 1er janvier 2006
En Belgique, chaque acte doit donner lieu à un document signé mentionnant la marque et le numéro de lot des produits utilisés. Voici ce que cela implique concrètement.
Ce que dit le texte
L'AR du 25 novembre 2005 impose, avant chaque acte, la signature par le client d'un document en deux exemplaires (dont un lui est remis) mentionnant notamment le type d'acte, la date, ainsi que la marque et le numéro de lot des produits utilisés. Seules les personnes ayant reçu l'agrément du Ministre de la Santé publique après formation (art. 12) peuvent exercer. Les inspections du SPF Santé publique vérifient l'espace de travail, la stérilisation du matériel et la qualité des produits, encres comprises. L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement.
Ce que ça implique concrètement
Un document signé avant chaque acte
Il est établi en deux exemplaires, l'un étant remis au client. Ce n'est pas un registre tenu a posteriori : le document existe avant l'acte et il est signé.
Le type d'acte et la date
Le document identifie la prestation réalisée et le jour où elle a lieu.
La marque et le numéro de lot des produits utilisés
C'est le point le plus souvent pris en défaut. Le numéro de lot est propre à chaque flacon : il ne suffit pas de noter la marque ou la référence commerciale.
L'agrément ministériel après formation
L'article 12 réserve l'exercice aux personnes agréées par le Ministre de la Santé publique à l'issue d'une formation.
La tenue de la structure et du matériel
L'inspection porte sur trois axes : l'espace de travail, la stérilisation du matériel, et la qualité des produits, encres comprises.
Ce que vous devez pouvoir présenter
- Les documents signés de vos actes, y compris les plus anciens
- Pour chaque acte : type de prestation, date, marque et numéro de lot des produits
- La preuve que le second exemplaire a bien été remis au client
- Votre attestation d'agrément et le justificatif de formation
- Le suivi de stérilisation de votre matériel
- Les éléments établissant la conformité de vos encres et pigments
TraceSafe tient ce registre au fil de vos séances et l'exporte en PDF à la demande. Voir la démonstration.
Pour aller plus loin
Le registre de traçabilité du tatoueur
Tatoueur, perceur, maquilleur permanent : ce que la loi vous demande de noter, la durée de conservation et comment éviter les écueils lors d’un contrôle.
Lire le guideContrôle SPF : la checklist du tatoueur
Espace de travail, stérilisation, qualité des encres : ce que l'inspecteur du SPF regarde vraiment, et comment être prêt en 30 minutes grâce à un registre tenu au fil de l'eau.
Lire le guideConservation des fiches clients (RGPD)
Le RGPD impose de ne pas garder les données plus longtemps que nécessaire, mais la traçabilité sanitaire impose un minimum. Comment trancher honnêtement.
Lire le guideQuestions fréquentes
L'arrêté royal du 25 novembre 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Son article 7 porte les obligations de traçabilité. L'autorité de contrôle est le SPF Santé publique.
Le SPF Santé publique. Le contrôle peut survenir sans préavis, et porte sur votre capacité à présenter les éléments exigés — pas sur la forme sous laquelle vous les tenez. Un registre numérique exportable répond à la demande aussi bien qu'un classeur, et plus vite.
Le texte n'impose aucun support. Ce qui compte est de pouvoir produire les informations demandées lors d'un contrôle. La difficulté du papier n'est pas sa légalité : c'est de retrouver, deux ans après, tous les clients ayant reçu un lot donné.