Suisse : OCCH et dossier d'autocontrôle
Ordonnance OCCH · RS 817.023.41 · Alignement REACH depuis le 1er février 2024
La Suisse a aligné ses prescriptions sur REACH depuis février 2024. L'obligation centrale est un dossier d'autocontrôle documenté, présentable sur demande.
Ce que dit le texte
Les encres de tatouage et de maquillage permanent relèvent en Suisse de l'Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain (OCCH, RS 817.023.41), chapitre 2 section 2. La compétence fédérale est exercée par l'OSAV ; l'exécution incombe aux autorités cantonales. Depuis le 1er février 2024, la Suisse a aligné ses prescriptions sur le règlement REACH européen. Les tatoueurs doivent s'annoncer à l'autorité cantonale et tenir un dossier d'autocontrôle documenté : les informations sur les lots de produits utilisés doivent pouvoir être présentées sur demande, et sont conservées au minimum 3 ans dans la chaîne d'approvisionnement.
Ce que ça implique concrètement
Annonce à l'autorité cantonale
L'exécution étant cantonale, l'interlocuteur et les modalités varient d'un canton à l'autre.
Dossier d'autocontrôle documenté
C'est le cœur du dispositif suisse : vous devez pouvoir démontrer que vous contrôlez vous-même la conformité de vos produits et de vos pratiques.
Informations sur les lots présentables sur demande
Le contrôle n'est pas nécessairement annoncé : le dossier doit être disponible, pas reconstituable.
Conservation minimale de 3 ans
Durée minimale applicable dans la chaîne d'approvisionnement.
Alignement REACH depuis le 1er février 2024
Les restrictions de substances applicables sont désormais alignées sur le règlement européen.
Ce que vous devez pouvoir présenter
- Votre annonce auprès de l'autorité cantonale compétente
- Le dossier d'autocontrôle, à jour et présentable immédiatement
- Les informations de lot de chaque produit utilisé, sur au moins 3 ans
- Les documents de conformité fournis par vos fournisseurs
- La traçabilité de vos actes rattachée aux lots correspondants
TraceSafe tient ce registre au fil de vos séances et l'exporte en PDF à la demande. Voir la démonstration.
Pour aller plus loin
Le registre de traçabilité du tatoueur
Tatoueur, perceur, maquilleur permanent : ce que la loi vous demande de noter, la durée de conservation et comment éviter les écueils lors d’un contrôle.
Lire le guideREACH 2020/2081 — les encres conformes
Depuis le 4 janvier 2022, les encres de tatouage et de maquillage permanent vendues en Europe doivent respecter l’Annexe XVII entrée 75 du règlement REACH. Voici ce que ça implique.
Lire le guideQuestions fréquentes
Depuis le 1er février 2024, l'ordonnance OCCH (RS 817.023.41) est alignée sur REACH. Concrètement, les substances restreintes dans les encres sont les mêmes qu'en UE, même si le texte de référence reste suisse.
L'OSAV au niveau fédéral, et les autorités cantonales sur le terrain. Le contrôle est donc cantonal dans les faits, ce qui peut faire varier la fréquence des visites d'un canton à l'autre — mais pas les exigences.
Depuis l'alignement de 2024, une encre conforme à l'annexe XVII de REACH l'est également au regard de l'OCCH. La vigilance porte sur les stocks antérieurs et sur les produits importés hors UE, qui ne sont pas nécessairement conformes.