Formation hygiène et salubrité : ce qui a changé en 2024
L'obligation date de 2008, mais le texte qui l'organise a changé en mars 2024 — et l'attestation, autrefois délivrée sans terme, est désormais valable cinq ans.
En France, personne ne peut tatouer, poser un maquillage permanent ou percer sans avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité. L'obligation date de 2008. Ce qui a changé, et qui reste largement ignoré, c'est le texte qui l'organise : l'arrêté du 12 décembre 2008 a été abrogé et remplacé par l'arrêté du 5 mars 2024.
Qui est concerné
L'obligation vise toute personne qui met en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel.
L'arrêté prévoit des exceptions, limitativement énumérées :
- les médecins ;
- les titulaires d'un diplôme universitaire d'hygiène hospitalière ;
- les professionnels justifiant d'une certification européenne conforme à la norme EN 17169.
Ce que contient la formation
L'article 1ᵉʳ fixe un volume de vingt et une heures réparties sur trois jours, dont sept heures consacrées à la formation pratique — soit quatorze heures de théorie et sept heures de mise en situation.
Le programme couvre les règles d'asepsie, la stérilisation et la désinfection, la gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux, les risques allergiques et infectieux, et la conduite à tenir en cas d'accident d'exposition au sang.
Choisir un organisme : la vérification à faire
Tous les organismes ne se valent pas au regard du texte. L'article 4 impose à l'organisme de formation :
- de disposer d'un professionnel du tatouage ou du perçageet d'au moins un formateur qualifié en hygiène hospitalière ;
- de détenir le matériel technique requis par le texte ;
- d'être agréé par l'agence régionale de santé, cet agrément étant lui-même valable cinq ans.
L'ordre des démarches
La formation vient avantla déclaration d'activité. Vous ne pouvez pas déclarer votre activité à l'agence régionale de santé sans produire l'attestation. Dans la pratique, l'enchaînement est : formation → attestation → déclaration ARS → exercice.
La déclaration elle-même, son contenu et les obligations de traçabilité qui suivent sont détaillés dans notre page consacrée aux obligations du tatoueur en France.
Si votre attestation date d'avant 2024
C'est la question que pose le nouveau régime, et nous ne la trancherons pas à votre place : le texte instaure une validité de cinq ans, mais son articulation avec les attestations délivrées sans terme sous l'arrêté de 2008 n'est pas explicitée dans l'arrêté lui-même.
La seule réponse fiable est celle de votre ARS régionale, par écrit. Posez la question avant qu'un contrôle ne la pose pour vous, et conservez la réponse : c'est elle qui vous couvrira.
Et en Belgique ?
Le régime belge est distinct : il repose sur l'arrêté royal du 25 novembre 2005, avec ses propres exigences d'agrément et de documentation. Ne transposez pas l'un sur l'autre — un praticien exerçant des deux côtés de la frontière relève des deux. Le détail est sur notre page obligations du tatoueur en Belgique.
Sources et textes de référence
- Arrêté du 5 mars 2024 relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel — pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique. Article 1ᵉʳ (durée), article 2 (validité de cinq ans), article 4 (agrément des organismes), article 8 (exclusions), article 11 (abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2008).
- Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage — socle du régime, codifié aux articles R. 1311-1 et suivants du code de la santé publique.
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