Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre TraceSafe, service édité par AVOMARC Accompagnement ASBL, association sans but lucratif de droit belge régie par le Code des Sociétés et des Associations (CSA, loi du 23 mars 2019), dont le siège est situé au Boulevard André Delvaux 15/2-1, 7000 Mons, Belgique, BCE BCE 0550.946.142 — TVA BE 0550.946.142, et tout professionnel souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme https://tracesafe.nodelime.com.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, lues conjointement avec les CGU et l'Annexe RGPD (DPA).

En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les conditions financières et commerciales.

Article 2 — Tarifs et offres

Les abonnements disponibles sont les suivants, libellés en euros (EUR) et exprimés hors TVA (HTVA). La TVA belge au taux de 21 %est applicable pour les clients établis en Belgique. Les professionnels assujettis à la TVA établis dans un autre État membre de l'UE peuvent appliquer l'autoliquidation (art. 196, Directive TVA 2006/112/CE) sous réserve de fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via le système VIES). À défaut de numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA belge au taux de 21 % est appliquée :

Engagement annuel :Une réduction de 17 % s'applique pour tout abonnement annuel prépayé (équivalent à 10 mois facturés pour 12 mois d'accès).

Changement de plan en cours d'abonnement : L'Utilisateur peut faire évoluer son plan à tout moment depuis son espace Abonnement, selon les modalités suivantes :

• —Passage à un plan supérieur (upgrade) : effectif immédiatement. Une facture au prorata des jours restants du cycle de facturation en cours est émise et prélevée immédiatement sur le moyen de paiement enregistré. Les fonctionnalités du nouveau plan sont accessibles dès la confirmation du paiement.
• —Passage à un plan inférieur (downgrade): le changement prend effet à la fin de la période de facturation en cours (l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités du plan supérieur jusqu'à cette date). Aucun remboursement au prorata n'est dû, la période étant déjà payée. La date d'effet est communiquée à l'Utilisateur et la bascule peut être annulée à tout moment avant cette date depuis l'espace Abonnement.
• —En cas d'échec du prélèvement lors d'un upgrade (carte refusée, fonds insuffisants), le changement de plan est annulé et l'abonnement initial est maintenu sans modification.

TraceSafe se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jourscommuniqué par email à l'adresse enregistrée sur le compte. Les nouveaux tarifs s'appliquent exclusivement au renouvellement suivant la notification — aucune modification rétroactive ne sera appliquée à une période déjà payée.

Alternative explicite :si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant la date de renouvellement, par simple notification écrite à contact@nodelime.com. À défaut de résiliation dans ce délai, le renouvellement au nouveau tarif est réputé accepté.

Article 3 — Modalités de paiement

Les paiements sont traités mensuellement ou annuellement via Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1), par prélèvement automatique à la date anniversaire de souscription. TraceSafe ne stocke aucune donnée bancaire.

En cas d'échec de paiement, TraceSafe en informera l'Utilisateur par email. Sans régularisation dans un délai de 5 jours ouvrés, l'accès aux fonctionnalités premium pourra être suspendu sans préavis supplémentaire.

Facturation : les factures sont établies et transmises par AVOMARC Accompagnement ASBL, éditrice du service, qui en maîtrise la numérotation et la date d'émission. Elles font foi pour tout usage comptable et fiscal. Un reçu de paiement est par ailleurs adressé automatiquement par le prestataire de paiement à chaque prélèvement : ce reçu atteste du débit mais ne constitue pas une facture et ne se substitue pas à celle-ci.

Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit à contact@nodelime.com dans un délai de 15 jours suivant sa mise à disposition, faute de quoi elle est réputée acceptée.

Droit de rétractation :Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, les Utilisateurs contractant en qualité de professionnels dans le cadre de leur activité commerciale ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs.

Retards de paiement : Conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (transposant la Directive 2011/7/UE), tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• —Des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 8 points de pourcentage, calculés à partir du lendemain de l'échéance
• —Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. 6 de la loi du 2 août 2002)
• —La suspension de l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme après 5 jours ouvrés d'impayé

Article 4 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Abonnement ou par email à contact@nodelime.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (l'Utilisateur conserve son accès complet jusqu'à cette date).

Motif de résiliation : Lors d'une résiliation depuis l'espace Abonnement, un motif est demandé à des fins d'amélioration continue du service. Cette information est conservée sous forme structurée (catégorie de motif + commentaire libre optionnel) et n'est utilisée qu'en interne, à des fins statistiques. Elle ne conditionne pas la prise d'effet de la résiliation.

Réactivation :Tant que la date d'effet n'est pas atteinte, l'Utilisateur peut annuler sa résiliation depuis l'espace Abonnement — son abonnement sera alors renouvelé normalement à la prochaine échéance, sans interruption ni double facturation.

Remboursement :Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période déjà facturée, sauf disposition légale contraire ou faute grave avérée de TraceSafe. En cas d'abonnement annuel, la résiliation anticipée n'ouvre pas droit au remboursement des mois restants.

TraceSafe se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de manquement grave aux CGU (fraude, violation de données, activité illicite), ou avec un préavis de 15 jours dans les autres cas. En cas de résiliation initiée par TraceSafe sans manquement établi de l'Utilisateur, les sommes correspondant aux mois non consommés d'une période prépayée sont remboursées au prorata dans un délai de 30 jours.

À la résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jourspour exporter ses données (format CSV / PDF). Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la politique de conservation, à l'exception des données soumises à obligation légale de conservation.

Article 5 — Disponibilité du service

TraceSafe vise une disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée (préavis par email si possible) ou incidents techniques indépendants de la volonté de TraceSafe.

En cas d'indisponibilité continue supérieure à 72 heures consécutives, hors cas de force majeure (voir Article 8), l'Utilisateur peut solliciter un avoir calculé au prorata de la durée d'interruption sur la base du tarif mensuel HTVA souscrit. L'avoir est imputé sur la facture du mois suivant.

Modalités d'obtention : la demande doit être adressée par écrit à contact@nodelime.com dans les 15 jours calendrier suivant la résolution de l'incident, avec mention des dates et heures concernées. Un seuil minimum d'avoir de 5 € HTVAest appliqué — les avoirs inférieurs sont reportés sur l'avoir suivant. TraceSafe accuse réception sous 48 heures ouvrables et statue dans les 15 jours ouvrables.

TraceSafe ne garantit pas de taux de disponibilité contractuel spécifique (SLA) sauf disposition expresse conclue dans le cadre d'un contrat Enterprise.

Article 6 — Propriété des données

Les données enregistrées par l'Utilisateur dans la Plateforme lui appartiennent intégralement. TraceSafe n'exploite pas ces données à des fins commerciales propres.

L'Utilisateur peut à tout moment exporter l'ensemble de ses données au format CSV et/ou PDF depuis l'interface de la Plateforme, ou en adressant une demande à contact@nodelime.com. TraceSafe s'engage à répondre à toute demande d'export dans un délai de 5 jours ouvrés.

Les modalités de traitement des données personnelles des clients finaux de l'Utilisateur sont détaillées dans l'Annexe RGPD (DPA) et dans les CGU (Article 8).

Données anonymisées et agrégées : TraceSafe se réserve le droit d'utiliser des données strictement anonymisées et agrégées (sans aucune possibilité de ré-identification, conformément aux lignes directrices de l'EDPB sur l'anonymisation, WP216) à des fins de :

• —Amélioration continue de la Plateforme et de ses fonctionnalités
• —Production de statistiques d'usage internes
• —Détection et prévention de la fraude et des incidents de sécurité
• —Reporting agrégé sur l'évolution du marché de la traçabilité (sans identification d'aucun Utilisateur ni Client final)

Une fois anonymisées, ces données ne constituent plus des données personnelles au sens du RGPD (considérant 26). Aucune donnée identifiable ni nominative n'est revendue, partagée ou exploitée commercialement par TraceSafe.

Article 7 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de TraceSafe est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

TraceSafe ne saurait être tenu responsable de :

• —Dommages indirects, immatériels, pertes d'exploitation ou manque à gagner
• —Interruptions de service liées à des causes extérieures ou à la force majeure
• —Erreurs ou omissions dans les données enregistrées par l'Utilisateur
• —Conséquences d'une utilisation non conforme aux CGU ou aux réglementations applicables
• —Actions ou omissions des prestataires tiers (Supabase, Google Cloud, Stripe, Google AI)
• —Erreurs d'extraction générées par les outils de scan IA non corrigées par l'Utilisateur

Cette limitation s'applique dans toute la mesure permise par le droit belge. Elle ne s'applique pas en cas de faute grave ou de dolde TraceSafe, conformément à l'article 5.89 du Code civil belge réformé, qui répute non écrite toute clause exonérant le débiteur de son dol, d'une faute portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, ou vidant le contrat de sa substance.

Intelligence artificielle (EU AI Act) : Les fonctionnalités d'assistance IA de TraceSafe sont soumises aux obligations de transparence du Règlement (UE) 2024/1689 (EU AI Act). TraceSafe ne saurait être tenu responsable des décisions professionnelles prises par l'Utilisateur sur la base des suggestions générées par ces outils. Pour le détail complet, voir CGU Art. 14.

Article 8 — Force majeure

TraceSafe ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens du Code civil belge réformé (art. 5.226 et s.), c'est-à-dire en cas d'événement imprévisible, insurmontable et extérieur à sa volonté, rendant temporairement ou définitivement impossible l'exécution des obligations.

Constituent notamment des cas de force majeure :

• —Panne ou indisponibilité prolongée des infrastructures cloud (Google Cloud Platform, Supabase) causée par un incident hors du contrôle de TraceSafe
• —Cyberattaques, ransomwares ou incidents de sécurité d'envergure affectant les prestataires tiers
• —Catastrophes naturelles, pandémies, mesures gouvernementales restrictives
• —Interruption des services de paiement (Stripe) pour cause extérieure

TraceSafe informera l'Utilisateur de la survenance d'un tel événement dans un délai de 48 heures ouvrables à compter de sa connaissance effective, par email à l'adresse enregistrée sur le compte et, le cas échéant, par publication sur la page /status. Si la force majeure dure plus de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, avec remboursement au prorata des sommes prépayées dans un délai de 30 jours.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge, notamment le Code des Sociétés et des Associations (CSA), le Code de droit économique (CDE) et le Code civil belge réformé (en vigueur depuis le 1er janvier 2023).

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, le Tribunal de l'entreprise du Hainaut (division Mons) sera seul compétent, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute réclamation commerciale : contact@nodelime.com